Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-2, r. 14 - Décret sur l’industrie de la menuiserie métallique de la région de Montréal
Article 14.07
Versions de la disposition
14.07. À la date la plus éloignée visée au deuxième alinéa de l’article 14.06, l’employeur déduit de la paie de chaque salarié, la somme de 0,25 $ par heure payée, et ce, conformément au régime de retraite.
